JURIS 95 NORD
Diagnostics obligatoires vente: quelles sont vos obligations de propriétaire?
En tant que propriétaire, lorsque vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier, vous devez effectuer plusieurs diagnostics immobiliers pour informer votre futur acquéreur.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire, et doit être réalisé par un expert certifié. Concernant les autres diagnostics réglementaires, ils varient selon :
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La date à laquelle a été délivrée le permis de construire : diagnostic du plomb se fait sur les logements antérieurs à 1949, le diagnostic amiante est obligatoire sur les habitations datant d’avant juillet 1997.
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L’ancienneté de l’installation d’électricité et de gaz : dans les deux cas, ces deux diagnostics sont exigés pour les logements équipés d’installations de plus de 15 ans.
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La localisation géographique : ce critère concerne le diagnostic termites, l’état des risques, l’état des nuisances sonores aériennes.
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Le type de bien mis en vente : pour tous les lots de copropriété, il faut réaliser le métrage loi Carrez.
Pour la réalisation de tous ses diagnostics immobiliers, JURIS vous accompagne pour mener à bien votre projet.