JURIS 95 NORD
Diagnostics obligatoires location: quelles sont vos obligations de propriétaire bailleur?
En tant que propriétaire bailleur, vous vous devez de réaliser un diagnostic immobilier complet pour informer votre futur locataire sur :
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Le niveau de performance énergétique : diagnostic DPE
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De l’état de l’installation du gaz : réalisation d’un diagnostic gaz pour une installation de plus de quinze ans
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Le risque d’exposition au plomb : diagnostic réalisé sur un logement antérieur à 1949
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De l’état de l’installation intérieure électrique : si elle date de plus de quinze ans
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Des risques connus dans la commune par le préfet : état des risques et pollutions
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De la surface habitable de la résidence principale : loi Boutin
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Des nuisances sonores aériennes : consultation du plan d’exposition du bruit PEB
Ces diagnostics immobiliers permettent également de s’assurer que le logement mis en location répond aux critères imposés par la réglementation.