La réalisation du métrage loi Carrez concerne les propriétaires d’un ou plusieurs biens en copropriété. Vous devez déterminer la surface Carrez à mentionner et à reproduire dans les documents de vente : compromis de vente, promesse de vente et acte authentique.

La loi stipule que le lot doit faire au moins 8 m2 pour être pris en compte dans le calcul qui déduit certaines surfaces occupées de la superficie des planchers des locaux couverts et clos.

Pour réaliser le métrage loi Carrez, vous devez faire appel à un spécialiste pour éviter :

• Une diminution du prix de vente : si une erreur est commise sur la superficie réelle du lot
• La nullité du contrat : si cette surface n’est pas mentionnée dans le contrat

La société JURIS, fait partie des experts que vous pouvez solliciter pour la réalisation de métrage loi Carrez.